Légifrance
Code de la construction et de l’habitation, art. L. 171-4, introduit par l’art. 101 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience, prolongeant l’art. 47 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; décret du 20 décembre 2023 et deux arrêtés du 19 décembre 2023 ; art. R. 171-33 pour la définition de la rénovation lourde. Vérifié le 31 août 2026 sur des sources publiques concordantes, dont une réponse ministérielle au Sénat. Le dispositif impose de végétaliser la toiture ou d’y installer un procédé de production d’énergie renouvelable, selon un taux de couverture progressif — 30 % au 1 er juillet 2023, 40 % au 1 er juillet 2026, 50 % au 1 er juillet 2027 . Champ : constructions neuves, extensions et rénovations lourdes de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, entrepôts, hangars et parcs de stationnement couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, bureaux au-delà de 1 000 m². Extension annoncée aux bâtiments non résidentiels existants de plus de 500 m² au 1 er janvier 2028 , taux restant à fixer par arrêté.
N1·Vérifiée en ligne·2021·Chapitre 13Consulter ↗