Agences de l'eau, Fonds Barnier, Fonds vert, Banque des Territoires, aides à la rénovation, région et département, Union européenne : tous peuvent contribuer à l'adaptation d'un bâtiment, chacun par un côté, aucun n'a été conçu pour elle. Il n'existe pas de guichet « adaptation d'un bâtiment » parce qu'il n'existe pas de politique publique dont ce soit l'objet.
Chapitre 27.1indice B
C'est le flux annuel d'amélioration-entretien, l'assiette où l'adaptation doit s'embarquer ; dix pour cent fléchés font 11,7 milliards, contre un reste à charge projeté de 5,7 milliards par an. En regard, le Fonds Barnier pèse environ 200 millions et le Fonds vert 837 millions pour 2026 : ce n'est pas l'argent qui manque, c'est la mesure et le fléchage.
Chapitres 27.2, 30.5indice B
2003 est l'origine retenue parce que les deux périls dominants s'y sont manifestés ensemble à un niveau inédit et qu'ils ont produit des textes : la canicule d'août, près de quinze mille décès en excès, et la sécheresse géotechnique de l'été. Compter les fenêtres que le parc a ouvertes depuis donne λ, le taux de fenêtres perdues, voisin de un — presque aucune n'a embarqué d'adaptation.
Chapitre 31.0indice B
Textes de référence — annexe A
40 sources, chacune avec son niveau, son état de vérification et le lien vers son éditeur quand il est connu.
Cour des comptes
Cour des comptes, L’assurance des catastrophes naturelles : un enjeu de soutenabilité financière, rapport public thématique, 27 avril 2026 — huit recommandations.
N2·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 30Consulter ↗
I4CE
I4CE, Institut de l’économie pour le climat, Adapter la France à +4 °C : moyens, besoins, financements , étude publiée le 12 septembre 2025 — 1,7 Md€ de moyens publics explicitement dédiés à l’adaptation en 2025 (agences de l’eau, Fonds vert, Fonds Barnier, appels à projets France 2030, ingénierie et recherche), auxquels s’ajoutent plusieurs dizaines de milliards d’euros de dépenses y contribuant sans le mentionner explicitement ; dynamique jugée fragilisée dès 2025 par le contexte budgétaire. La mention antérieure d’un besoin « de l’ordre de 10 Md€ par an » a été retirée : elle n’a pas été retrouvée dans les publications de l’institut lors de la campagne du 29 août 2026, l’évaluation documentée étant celle de 2022, au moins 2,3 Md€ par an de financements supplémentaires.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
Littérature scientifique
Dixit A. K., Pindyck R. S., Investment under Uncertainty, Princeton University Press, 1994 — options réelles, valeur d’attente.
N4·Canonique·1994
Légifrance
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 14-2 (fonds de travaux, loi ALUR 2014-366 ; PPT, loi Climat et résilience 2021-1104).
N1·Canonique·1965·Chapitre 29Consulter ↗
Rijkswaterstaat
Rijkswaterstaat, programme Ruimte voor de Rivier (Room for the River), 2007-2018 — 34 projets, 2,3 Md€ ; Asselman N. et al., « The 2021 floods in the Netherlands from a river engineering perspective », Journal of Coastal and Riverine Flood Risk , TU Delft, 2023.
N2-N4·Vérifiée en ligne·2023Consulter ↗
National Parks Board
National Parks Board (Singapour), Skyrise Greenery Incentive Scheme (2009) — 50 % de l’installation sur bâtiments existants, plafonds 200 et 500 S$/m².
N1·Vérifiée en ligne·2009
Conseil d’État de la République populaire de Chine
Conseil d’État de la République populaire de Chine, Guidelines for the Promotion of Sponge City Construction (2015) ; Fu G. et al., « Are sponge cities the solution to China’s growing urban flooding problems? », WIREs Water , 2023 — Zhengzhou 2021, investissements, limite de l’indicateur annuel.
N1-N4·Vérifiée en ligne·2015
Fédération française du bâtiment
Fédération française du bâtiment, plaquette annuelle Le bâtiment en chiffres . Vérifiée le 31 août 2026, sur deux livraisons nommées. Édition de juin 2025, portant sur l’année 2024 : 1 749 000 actifs, dont 1 258 000 salariés, 95 000 intérimaires en équivalent temps plein et 396 000 non-salariés. Édition portant sur l’année 2025 : 450 000 entreprises à chiffre d’affaires positif, 1 731 000 actifs, dont 1 234 000 salariés, 90 000 intérimaires et 407 000 artisans non-salariés. Contraction du secteur, relevée au bilan de la fédération du 16 décembre 2025 : production en recul de 4,0 % hors effet prix en 2025, après 6,0 % en 2024 et 1,2 % en 2023 ; environ 20 000 emplois en équivalent temps plein perdus en 2025 après 28 700 en 2024. Réserve d’articulation avec [126] , qui porte des montants de production différents pour un exercice voisin : les deux notices ne relèvent ni de la même livraison ni nécessairement du même périmètre, et l’écart n’a pas été instruit . Les effectifs ci-dessus sont employés seuls ; aucun ratio n’est recalculé en croisant les deux notices.
N1·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
Légifrance
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 24, 25 et 25-1 (majorités en assemblée générale de copropriété) ; art. 14-2 (fonds de travaux, plan pluriannuel).
N1·Canonique·1965·Chapitre 30Consulter ↗
Agences de l'eau
Agence de l’eau Artois-Picardie, 12 e programme d’intervention 2025-2030, adopté le 15 octobre 2024 — 1,279 milliard d’euros sur six ans —, et règlement de l’appel à projets 2025-2026 « Gestion de l’eau et de la biodiversité » destiné aux bailleurs . Vérifiés le 31 août 2026 sur les publications de l’agence. Deux dispositions retenues. D’abord une condition d’échelle : les études du potentiel de déconnexion des eaux pluviales, de désimperméabilisation et de renaturation doivent être menées à l’échelle globale du parc locatif géré par le bailleur , afin d’établir une programmation pluriannuelle de travaux. Ensuite un plafond : le règlement fixe une limite de dépenses finançables de 40 € HT par mètre carré de surface imperméabilisée . Réserve de lecture : le passage relevé associe ce plafond à une mention des grandes entreprises, et le périmètre exact de son application n’a pas été établi ; la valeur est donnée sous cette réserve. Le taux d’aide n’a pas été relevé et n’est pas avancé.
N1·Vérifiée en ligne·2024·Chapitre 30Consulter ↗
France Assureurs
France Assureurs, L’assurance habitation en 2025, étude statistique publiée le 24 juillet 2026 — 15,0 Md€ de cotisations multirisques habitation, 4,2 millions de sinistres indemnisés pour 7,9 Md€ de charge, ratio sinistres sur primes de 52,8 %, prime moyenne hors taxes de 323 €. Complète [21], qui porte sur la projection 2050.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
Fédération française du bâtiment
Fédération française du bâtiment, Le bâtiment en chiffres, édition 2026 (données 2025) — chiffre d’affaires du bâtiment de 193 Md€ hors taxes, amélioration-entretien de 117 Md€, part du neuf ramenée à 39 %, plus de 60 % de l’activité relevant du logement, rénovation énergétique de 31 Md€. La ventilation de l’amélioration-entretien entre logement et non-résidentiel n’est pas publiée dans cette édition : la répartition retenue au chapitre 30 en est dérivée et porte l’indice B. Remplace et précise [110].
N2·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 30Consulter ↗
Union sociale pour l'habitat
Union sociale pour l’habitat, Les Hlm en chiffres , collection Cahiers Repères n° 158, édition 2025, 44 pages, publiée en septembre 2025 (ISSN 2426-1629). Publication ouverte et lue le 31 août 2026. Compte d’exploitation consolidé des organismes, exercice 2023 : ressources d’exploitation nettes 23,2 Md€ , principalement des loyers, couvrant la charge financière de la dette 10 Md€ , l’entretien courant et le gros entretien 3,5 Md€ , les frais de gestion 5,8 Md€ et la taxe foncière 2,7 Md€ ; le solde, 1,2 Md€ , constitue la marge d’autofinancement, en recul de 31 % sur un an. Rapportée aux loyers quittancés, cette marge perd près de trois points et tombe à 5,2 % — le niveau le plus bas depuis 2002, où elle s’établissait à 6 % . À rapprocher du ratio d’autofinancement net commenté en [73]. Affirmation d’absence précisée par la lecture : la dépense annuelle de réhabilitation ne figure pas comme agrégat consolidé. Ce que la publication porte est une ligne composite — « travaux sur immeubles existants et acquisitions de logements d’occasion » — au sein d’investissements totaux de 17,6 Md€ en 2023, ainsi qu’un décompte en nombre de logements bénéficiant de travaux d’amélioration énergétique. Aucune de ces deux grandeurs n’isole la réhabilitation en euros : l’une y mêle les acquisitions, l’autre ne porte pas de montant. L’absence tient donc, sous une forme plus étroite que celle d’abord énoncée. Deux clés de financement à retenir : en 2023, les fonds propres des organismes financent 45 % des dépenses de travaux et de réhabilitation, contre 13 % seulement des investissements en construction neuve, laquelle repose davantage sur l’endettement. L’adaptation du parc existant est donc, bien plus que le neuf, une dépense de fonds propres — ce qui la place en concurrence directe avec la marge d’autofinancement ci-dessus.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 23, 30Consulter ↗
Sénat
Sénat, commission des finances, rapport n° 139 (2025-2026) sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » — crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour 2026 : 300 M€ en autorisations d’engagement et 228,8 M€ en crédits de paiement, contre 330 M€ votés pour 2025 ; produit attendu du prélèvement assis sur la surprime CatNat estimé à environ 720 M€ en 2026 ; rappel de la budgétisation de 2021 (article 235 ter ZE du code général des impôts) qui a décorrélé la dotation du produit du prélèvement. Divergence consignée sur le produit attendu en 2026 : environ 520 M€ selon la direction générale de la CCR (février 2025), environ 720 M€ selon les projections rapportées de la commission des finances. Les montants budgétaires proviennent du site du Sénat ; les projections de produit ont été relevées sur des sources secondaires et restent à pointer sur le rapport lui-même. Vérification du 30 août 2026. Le fonds Barnier est doté pour 2026 de 300 M€ en autorisations d’engagement , niveau identique à 2025, mais ses crédits de paiement reculent de 287,4 à 228,8 M€ : l’enveloppe affichée est stable, la ressource effectivement mobilisable baisse. La divergence d’estimation du prélèvement est confirmée et située : la commission des finances du Sénat retient un rendement de la taxe de l’article 235 ter ZE de l’ordre de 720 M€ en 2026 , quand un amendement de l’Assemblée nationale retient 510 M€ au titre de la prévention — les deux chiffres ne recouvrent pas le même périmètre, ce qui explique l’écart de deux cents millions consigné dans le corps. Le Sénat note en outre que l’écart entre prélèvement et fonds, ramené à 26,7 % en 2025, se creuse de nouveau en 2026.
N2·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 30Consulter ↗
Agences de l'eau
Agences de l’eau, douzièmes programmes d’intervention 2025-2030 — capacité d’aide supérieure à 2 Md€ par an à l’échelle nationale, avec un axe explicite « solutions fondées sur la nature » et le soutien à la désimperméabilisation des sols urbains. Décline et actualise [114].
N2·Vérifiée en ligne·Chapitre 30Consulter ↗
Inspection générale des finances
Inspection générale des finances, L’investissement des collectivités territoriales , rapport de mission remis en octobre 2023 dans le cadre de la revue de dépenses, rendu public en avril 2024 . Vérifié le 31 août 2026 sur la notice de l’inspection et des reprises institutionnelles concordantes. Constats retenus. Les collectivités sont le premier investisseur public, à hauteur de 58 % du total ; leurs dépenses d’équipement s’élèvent à 54 Md€ en 2022 , l’État en étant le principal cofinanceur avec près de 10 Md€, soit plus d’un cinquième . Besoin chiffré : environ 21 Md€ par an d’ici 2030 pour la transition écologique, soit près de 40 % des dépenses d’équipement actuelles — dont 6 Md€ pour l’adaptation au changement climatique et 15 Md€ pour la réduction des émissions. Marges identifiées : une trésorerie de 65,7 Md€ en 2022 , dont environ 20 Md€ seraient mobilisables si elle revenait à son niveau de 2015, et une capacité d’endettement supplémentaire, la mission relevant toutefois que ces marges sont inégalement réparties.
N1·Vérifiée en ligne·2023·Chapitre 30Consulter ↗
Banque de France
Banque de France, Crédits aux particuliers, séries mensuelles 2025 et 2026 — production de crédits à l’habitat hors renégociations de 107,8 Md€ sur les neuf premiers mois de 2025, en hausse de 38 % sur un an, et de 12 à 13 Md€ par mois en régime courant ; hausse de 33 % sur l’ensemble de 2025. L’annualisation retenue au chapitre 30 est une dérivation, d’indice B.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
Ipsos bva pour Bouygues Immobilier
Ipsos bva pour Bouygues Immobilier, enquête sur les fortes chaleurs et le logement, terrain du 1er au 7 avril 2026, échantillon national représentatif de 1 000 personnes — 80 % déclarent un inconfort lié à la chaleur au moins une fois par an, plus d’un tiers estiment que leur logement ne les protège pas efficacement, 95 % identifient la végétalisation comme levier. Enquête commanditée par un opérateur du secteur : retenue comme ordre de grandeur convergent, non comme mesure.
N3·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 24Consulter ↗
ADEME
ADEME et OpinionWay, Les représentations sociales du changement climatique, 26e vague, 2025 — 72 % d’inquiets dont 27 % de très inquiets ; 70 % favorables à une obligation faite aux propriétaires de rénover et d’isoler les logements ; 66 % estimant que le réchauffement ne sera pas limité à des niveaux raisonnables, en hausse de dix points depuis 2016.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 24Consulter ↗
SDES — Ministère de la Transition écologique
Service des données et études statistiques (SDES), Rapport du compte du logement 2024, Datalab, novembre 2025 — dépense de l’ensemble des agents dans le domaine du logement de 618,9 Md€ en 2024 ; progression de 2,3 % du secteur des gros travaux d’entretien-amélioration ; 5,7 Md€ de TVA sur l’entretien-rénovation. Source de recoupement de [126] ; la ventilation des travaux par statut d’occupation n’a pas été extraite lors de la revue du 29 août 2026, le rapport n’étant pas accessible en consultation automatisée.
N2·Vérifiée en ligne·2024Consulter ↗
I4CE
I4CE, Vagues de chaleur : ce que l’on peut dire des coûts de l’adaptation des bâtiments, étude publiée en juin 2024 (Dépoues V., Dolques G., Nicol M. pour la synthèse d’avril 2024 qui l’annonce) — besoins additionnels par rapport aux investissements nécessaires à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone : 4,8 Md€ par an pour la rénovation du parc existant et 1 à 2,5 Md€ par an pour la construction neuve ; surcoût d’adaptation estimé de 2 à 5 % en construction neuve et de l’ordre de 10 % en rénovation ; environ 3,5 Md€ par an d’investissement actuel en climatisation et appareils réversibles pour le logement ; déficit d’environ 27 Md€ par an sur les rénovations globales au regard des objectifs. Périmètre : vagues de chaleur uniquement. Source primaire ouverte le 29 août 2026 ; elle se substitue à la valeur de second rang du tableau 8 de [25], dont la fourchette provenait de la synthèse d’avril 2024, antérieure à la révision.
N2·Vérifiée en ligne·2024·Chapitre 30Consulter ↗
Ministère de la Transition écologique
Ministère de la transition écologique, méthode d’analyse coût-bénéfice (2010) puis d’analyse multicritères des projets de prévention des inondations — dommages évités comme mesure du bénéfice, valeur actualisée nette et rapport bénéfices sur coûts ; documentation méthodologique et guide d’application. Établit que la méthode de calcul des dommages évités existe et est normalisée, ce qui isole l’absence de référentiel d’efficacité comme un manque de données et non de méthode.
N2·Vérifiée en ligne·2010·Chapitre 30Consulter ↗
Administration des Finances — doctrine
Principe selon lequel l’État est son propre assureur — première formulation par décision de l’administration des Finances du 23 septembre 1889, motivée par la disproportion entre les primes qu’aurait à payer le Trésor et les indemnités qu’il percevrait ; règle dépourvue de fondement législatif, réglementaire ou jurisprudentiel, et inapplicable aux collectivités territoriales, qui doivent s’assurer. Confirmée en pratique à l’occasion de l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris (avril 2019). Voir également Bahougne L., « Le principe selon lequel l’État est son propre assureur », Revue française de droit administratif, 2014, p. 1167. Sources secondaires concordantes ; l’article de doctrine n’a pas été lu. Vérification du 30 août 2026. La formulation d’origine est retrouvée : l’administration y considère que l’État, « à raison du grand nombre et de l’importance de ses propriétés », doit être son propre assureur, le montant annuel des primes qu’aurait à payer le Trésor étant jugé disproportionné au regard des indemnités qu’il pourrait percevoir. L’affirmation d’absence est confirmée par une source professionnelle de droit public : la règle n’a de fondement ni législatif, ni réglementaire, ni jurisprudentiel, et procède de la seule décision ministérielle de 1889. Deux nuances à conserver : elle n’interdit nullement à l’État de s’assurer pour certains risques ou à certaines occasions, et une circulaire du 2 février 1996 en a confirmé la portée, dans une ligne compatible avec la jurisprudence administrative. Analyse doctrinale : [224].
N3-N4·Vérifiée en ligne·2019·Chapitre 30
France Assureurs
France Assureurs, L’assurance de dommages aux biens des professionnels en 2024, étude statistique publiée le 22 août 2025 — 9,4 Md€ de cotisations hors agricole, dont 2,9 Md€ de risques industriels, 2,4 Md€ de multirisques artisans-commerçants-prestataires et 4,1 Md€ d’autres catégories incluant les collectivités territoriales et les contrats immeubles ; rapport sinistres à primes de 59 % hors catastrophes naturelles ; 223 sinistres d’au moins 2 M€ pour 1 342 M€ d’indemnités. La charge de sinistres n’est pas publiée en montant : l’ordre de grandeur de 5,5 Md€ employé au chapitre 30.3 en est une dérivation par le S/P, d’indice B.
N2·Vérifiée en ligne·2024·Chapitre 30Consulter ↗
Légifrance
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste limitative des charges récupérables sur le locataire, pris pour l’application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Fondement juridique du partage entre charges récupérables et non récupérables, dont dépend l’asymétrie décrite aux chapitres 5.4 et 30.3 : la chaleur subie relève de l’occupant, le désordre structurel du propriétaire.
N1·Canonique·1987·Chapitre 30Consulter ↗
Légifrance
Annexe environnementale aux baux, dite « bail vert » — article L. 125-9 du code de l’environnement, créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Grenelle II) ; décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 précisant le contenu ; obligation applicable aux baux de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m², depuis le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés et le 14 juillet 2013 pour les baux en cours. Contenu centré sur la consommation d’énergie, les déchets et l’eau, et sur le partage du coût des travaux ; aucune sanction spécifique n’est prévue par les textes. L’adaptation au changement climatique n’y figure pas. Réserve de codification signalée par la doctrine et non vérifiée ici : les articles du code de la construction et de l’habitation auxquels renvoie l’article D. 145-34 du code de commerce auraient été abrogés sans être recréés lors de la recodification de 2021.
Réserve — pour le dispositif, [C] pour la réserve de codification
N1·Vérifiée en ligne·2010·Chapitre 30Consulter ↗
Littérature scientifique
Kunreuther H., Michel-Kerjan E., At War with the Weather, MIT Press, 2009 ; Kunreuther H., « The role of insurance in reducing losses from extreme events », The Geneva Papers on Risk and Insurance, 2015.
Réserve — pagination à pointer
N4·Canonique·2009·Chapitre 28
Légifrance
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, art. 24, 25 et 25-1 (régimes de majorité et passerelle du second vote) ; code de la construction et de l’habitation, art. L.731-1 à L.731-5 (plan pluriannuel de travaux, diagnostic technique global) ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, art. 171 (rétablissement et échelonnement du plan pluriannuel). Complète [74]. Point de droit tranché le 30 août 2026 sur le texte primaire : le plancher de cotisation ne figure pas à l’article 14-2 mais à l’ article 14-2-1 , qui dispose que, lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel, la cotisation annuelle ne peut être inférieure à 2,5 % du montant des travaux prévus au plan et à 5 % du budget prévisionnel — deux planchers cumulatifs, c’est donc le plus élevé qui lie —, et qu’à défaut de plan adopté elle ne peut être inférieure à 5 % du seul budget prévisionnel. L’assemblée générale peut voter un montant supérieur.
N1·Vérifiée en ligne·1965·Chapitre 29Consulter ↗
Informations Rapides de la Copropriété
Presse professionnelle et sources secondaires de la copropriété consultées le 29 août 2026, dont Informations Rapides de la Copropriété, n° 675, janvier-février 2022 — divergence relevée sur la lecture du plancher de cotisation au fonds de travaux : double plancher cumulatif ou alternative selon l’existence d’un plan adopté. Divergence tranchée le 30 août 2026 par la lecture du texte primaire (voir [172]) : les deux lectures étaient partiellement exactes — cumul des deux planchers lorsqu’un plan est adopté, plancher unique de 5 % du budget prévisionnel à défaut. L’entrée reste consignée parce qu’elle documente une ambiguïté réelle de la littérature professionnelle, non une erreur de source.
N3·Vérifiée en ligne·2022·Chapitre 29
Destin commun
Destin commun, étude d’opinion publiée le 26 août 2026 — 86 % des personnes interrogées établissent un lien entre sécheresse et réchauffement, 84 % pour la canicule, 77 % pour les incendies ; plus d’un sondé sur deux déclare avoir pris conscience du manque de préparation du pays ; la rénovation thermique des logements arrive en tête des mesures plébiscitées. Valeurs relayées par la presse, publication non ouverte.
N3·À confirmer·2026·Chapitre 28, 35
Ipsos bva et CESI École d’ingénieurs
Ipsos bva et CESI École d’ingénieurs, enquête sur les effets de l’été 2026. Publiée le 24 août 2026 , sur un terrain conduit du 14 au 18 août 2026 via un omnibus en ligne, auprès de 1 000 personnes représentatives de la population de 18 à 75 ans — méthode qui ne figurait pas non plus. Résultats relevés : 89 % déclarent avoir souffert de la chaleur au cours des semaines précédentes ; 64 % se disent angoissés par les canicules à répétition, 64 % inquiets pour la santé de leurs proches et 48 % pour la leur ; 79 % souhaitent des mesures publiques de protection face aux canicules ; 43 % attribuent ces canicules à l’activité humaine contre 18 % à des phénomènes naturels. Ces éléments proviennent de reprises de presse concordantes citant la fiche méthodologique, et la publication de l’institut n’a pas été ouverte . Opération de levée : ouvrir la publication d’origine.
N3·À confirmer·2026·Chapitre 28, 35Consulter ↗
Légifrance
Loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ordonnances des 29 juillet et 23 novembre 2022 ; décret n° 2022-1716 du 29 décembre 2022. Entrée en vigueur au 1 er janvier 2023 ; dispositif à trois étages ; taux de subvention de la prime porté à 70 % et franchise subventionnable abaissée à 20 % ; indemnisation de solidarité nationale des non-assurés dégressive, 45 % en 2023, 40 % en 2024, 35 % en 2025 ; financement FEADER et FNGRA ; les pertes de fonds demeurent au régime des calamités agricoles. Architecture et taux vérifiés le 29 août 2026 sur la présentation du ministère de l’Agriculture et sur plusieurs présentations préfectorales concordantes ; le texte de loi lui-même n’a pas été ouvert.
N1·Vérifiée en ligne·2022·Chapitre 28Consulter ↗
Elabe
Elabe, Les Français et la canicule , enquête publiée en juillet 2026 — sur douze mesures proposées, neuf recueillent une adhésion majoritaire, dont végétaliser massivement les villes (94 %) , créer des îlots de fraîcheur accessibles dans chaque quartier (92 %), lancer un grand plan national de rénovation thermique des bâtiments (89 %) et faciliter le vote de travaux d’isolation ou de rafraîchissement dans les copropriétés (87 %) ; l’étude relève que ces mesures font consensus dans tous les électorats. Corroboration indépendante des enquêtes [181] et [182], et seule des trois à porter une question spécifique à la copropriété. Vérifié en ligne le 30 août 2026.
N3·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 28, 35Consulter ↗
Littérature scientifique
Bahougne L., « Le principe selon lequel “l’État est son propre assureur” », Revue française de droit administratif , 2014, p. 1167 — analyse doctrinale du principe : l’auteur soutient que l’État y fait moins œuvre d’assurance qu’un pari sur sa capacité à couvrir le coût d’occurrence du risque, et que le passage d’une gestion financière des risques à l’organisation de leur compensation se heurte au droit budgétaire et à la comptabilité publique. Fonde en doctrine l’affirmation d’absence de [140]. Vérifié en ligne le 30 août 2026.
N4·Vérifiée en ligne·Chapitre 30
Cerema
Cerema, Gérer son patrimoine immobilier — fiche n° 3 : l’intracting, une démarche pour financer la rénovation énergétique des bâtiments , mars 2025. Ouverte et lue le 31 août 2026. Décrit le contrat interne : une ligne budgétaire dédiée, alimentée par les économies que les travaux génèrent, qui refinance les travaux suivants. Bilan financier : les exemples européens situent les économies entre 7 et 15 % au terme de la convention ; les gains prévisionnels des conventions françaises entre universités et Banque des territoires sont de l’ordre de 20 %, et peuvent atteindre 40 % en intracting dit sécurisé, adossé à un contrat de performance énergétique. Constitution initiale de la ligne comprise entre une centaine de milliers d’euros et 5 M€ ; avance remboursée sur 4 à 7 ans.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
Cerema
Cerema, Gérer son patrimoine immobilier — fiche n° 4 : financer la rénovation énergétique en collectivités, l’expérience de l’intracting , mars 2025. Ouverte et lue le 31 août 2026. Capitalise des entretiens conduits en 2023 et 2024 auprès d’une dizaine de collectivités : intracting sur fonds propres (Albertville depuis 2019), communal, à l’échelle d’un EPCI, mutualisé par un syndicat d’énergie, ou sécurisé par adossement à un contrat de performance. Conventions ne dépassant pas treize ans, durée alignée sur le temps de retour sur investissement. La ligne peut être abondée par d’autres recettes liées à l’énergie — revente d’électricité renouvelable, taxe communale sur la consommation finale, amortissements, recettes locatives.
N2·Vérifiée en ligne·2025·Chapitre 30Consulter ↗
CCR
Guide méthodologique pour l’adaptation des bâtiments existants au changement climatique , version 1.1, février 2026. Ouvert et lu le 31 août 2026. Son chapitre 4 traite du chiffrage des coûts et des bénéfices. Trois valeurs reprises , chacune avec sa source citée par le guide : un surcoût moyen de 10 % pour intégrer l’adaptation aux vagues de chaleur à une rénovation énergétique déjà ambitieuse, estimé par I4CE en 2024 — assorti par le guide lui-même d’un avertissement contre son emploi comme surcoût standard par projet, au motif qu’il masque une très forte variabilité ; un coût des vagues de chaleur compris entre 22 et 37 milliards d’euros sur la période 2015-2020 selon la méthode retenue, d’après Santé publique France ; et de l’ordre de 3,5 milliards d’euros de sinistres liés au retrait-gonflement pour la seule année 2022, d’après la Caisse centrale de réassurance. Le guide énonce en outre que l’action à l’échelle d’un parc bâti optimise les investissements par rapport à une action parcellaire.
N2·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 30Consulter ↗
Haut Conseil pour le climat
Haut Conseil pour le climat, avis sur le projet de troisième plan national d’adaptation, novembre 2024 — besoin d’investissement en adaptation estimé à 2,3 Md€ par an, plusieurs fois l’enveloppe annuelle du plan. Existence, date et ordre de grandeur établis par sources concordantes ; avis non ouvert directement.
N2·Canonique·2024Consulter ↗
Raphaëlle Besse Desmoulières
Raphaëlle Besse Desmoulières, « Rénovation thermique des écoles : le gouvernement ampute le plan d’urgence canicule de 40 millions d’euros », Le Monde , 4 septembre 2026 (mis à jour le même jour) — chronologie de l’enveloppe, ventilation 10 / 40 millions, réduction à 16 millions, réaffectation au plan d’électrification, état du recensement des établissements. Ouvert et lu le 4 septembre 2026.
N3·Vérifiée en ligne·2026·Chapitre 27Consulter ↗
Banque des Territoires
Banque des Territoires, Éclairages n° 26, novembre 2021 — investissement du secteur du logement social supérieur à 18 Md€ par an, dont environ 60 % en construction neuve. Ouvert et lu le 5 septembre 2026 ; valeur antérieure à la période étudiée, employée comme ordre de grandeur.
N2·Vérifiée en ligne·2021Consulter ↗
Le livre blanc ne publie pas d'adresses : les liens ont été rétablis vers l'éditeur de chaque source et restent à vérifier un à un. Les 257 sources du document, tous thèmes confondus →
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